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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
  6. Article 22

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 22

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Mise à jour en retard — 34930967-1545-43b6-8a20-e8d5c6323a8e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528905/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528905/article-22/versions/34930967-1545-43b6-8a20-e8d5c6323a8e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 25
      4. Article 27
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 25
      4. Article 27
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 39



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Article 23 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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