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  3. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  5. Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
  6. Article 123

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 123

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Version
Mise à jour en retard — 709c6764-4bd6-4d69-9f23-06f843dca204
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529025/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529025/article-123/versions/709c6764-4bd6-4d69-9f23-06f843dca204/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de portée générale. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 122
      3. Article 123
      4. Article 124
      5. Article 125
      6. Article 126
      7. Article 127
      8. Article 128
      9. Article 129
      10. Article 130
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de portée générale. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 122
      3. Article 123
      4. Article 124
      5. Article 125
      6. Article 126
      7. Article 127
      8. Article 128
      9. Article 129
      10. Article 130
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 5 (AbD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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