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  3. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  5. Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 128

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Version
Mise à jour en retard — 1720e054-532a-41c6-8bc3-a5ac71926f1d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529031/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529031/article-128/versions/1720e054-532a-41c6-8bc3-a5ac71926f1d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de portée générale. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 122
      3. Article 123
      4. Article 124
      5. Article 125
      6. Article 126
      7. Article 127
      8. Article 128
      9. Article 129
      10. Article 130
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de portée générale. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 122
      3. Article 123
      4. Article 124
      5. Article 125
      6. Article 126
      7. Article 127
      8. Article 128
      9. Article 129
      10. Article 130
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-24 (Ab)
  • MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-17 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-24
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
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