Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84f425be-62e1-4e69-8719-e67ac9de4717
- Début de validité
- 31 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529116/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529116/article-1/versions/84f425be-62e1-4e69-8719-e67ac9de4717/
Sommaire du texte
Texte
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Notes
Loi 2003-696 30 juillet 2003 art. 3 IV : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 2003-696 2003-07-30 art. 3 I JORF 31 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-499 du 17 juin 1983 - art. 5 (V)