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Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France. - Article 3

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Mise à jour en retard — af7a4533-5dad-4fc9-b9d9-efb1d0c9f0f5
Début de validité
18 juin 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529119/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529119/article-3/versions/af7a4533-5dad-4fc9-b9d9-efb1d0c9f0f5/
Sommaire du texte
Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :
1. Les articles L.O. 137 à L.O. 153 du code électoral relatifs aux incompatibilités ;
2. L'article L.O. 160 du code électoral concernant l'enregistrement des candidatures. Les attributions confiées au préfet par cet article sont exercées par le ministre des relations extérieures. Le tribunal administratif de Paris est compétent ;
3. Les articles L.O. 320 à L.O. 323 et l'article L. 324 du code électoral relatifs au remplacement des sénateurs.

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