Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a972afd-2dd4-4b92-a517-3ebcce638097
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529135/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529135/article-3-1/versions/8a972afd-2dd4-4b92-a517-3ebcce638097/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de :
"préfecture" ;
3° "commissaire délégué de la République" au lieu de :
"sous-préfet".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 229
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7