Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 229
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfdc25f8-cde8-4850-acaa-5c348b1d570a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386103/article-229/versions/bfdc25f8-cde8-4850-acaa-5c348b1d570a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-499 du 17 juin 1983 - art. 1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 2-1 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 3-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 8 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5