Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 722ce5b1-664f-43a1-b76f-7ee188aca854
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529139/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529139/article-8/versions/722ce5b1-664f-43a1-b76f-7ee188aca854/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs sont abrogées.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 précitée contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1097 1958-11-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-259 1959-02-04
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 229
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2