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  3. Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
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Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale - Article unique

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Version
Mise à jour en retard — c2dd281d-d10c-44a5-808a-a4e71d5e102c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529156/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529156/article-unique/versions/c2dd281d-d10c-44a5-808a-a4e71d5e102c/
Sommaire du texte
  1. Article unique
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

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Texte

a créé les dispositions suivantes

Constitution du 4 octobre 1958

Art. 53-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 53-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 53-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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