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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  4. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
  5. Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
  6. Article 13

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 3857ddb6-1850-4db7-a191-4ebe00c5a36c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529199/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529199/article-13/versions/3857ddb6-1850-4db7-a191-4ebe00c5a36c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière. Consulter cette section
      1. Article 9-1
      2. Article 10
      3. Article 10-1
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
  3. TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière. Consulter cette section
      1. Article 9-1
      2. Article 10
      3. Article 10-1
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
  3. TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code des juridictions financières - art. L262-45-1 (V)
  • CREATION Code des juridictions financières - art. L272-43-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des juridictions financières - art. L250-1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-753 1978-07-17

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-45-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L272-43-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L250-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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