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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 2a291ddb-f20f-4f2f-bdfd-3b979f602612
Début de validité
13 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529226/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529226/article-31/versions/2a291ddb-f20f-4f2f-bdfd-3b979f602612/
Sommaire du texte

-Premier alinéa modificateur


Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée avant les modifications prévues par le présent article sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.


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  1. Version 31 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2511-27

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