Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a87b9111-ee9a-4ab3-9b7d-55e2d8ac75b1
- Début de validité
- 13 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529233/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529233/article-37/versions/a87b9111-ee9a-4ab3-9b7d-55e2d8ac75b1/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
Historique
Évolution juridique
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