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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 28

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Mise à jour en retard — 5098e3b1-930c-4788-932d-2b001d47a1db
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529322/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529322/article-28/versions/5098e3b1-930c-4788-932d-2b001d47a1db/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
  6. Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Autres dispositions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
  6. Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Autres dispositions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 25

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-1

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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