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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 33

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Mise à jour en retard — f8fab06e-35cd-4859-b132-014acb3a925f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529328/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529328/article-33/versions/f8fab06e-35cd-4859-b132-014acb3a925f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
  6. Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Autres dispositions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
    7. Article 28
    8. Article 29
    9. Article 30
    10. Article 31
    11. Article 32
    12. Article 33
  6. Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Autres dispositions. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-10 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-2 (Ab)
  • CREATION Code pénal - art. 421-2-2 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 422-6 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 422-7 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L465-1 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 421-1 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 421-5 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-2-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-24-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 689-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 422-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 422-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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