Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72092465-afec-451c-8298-7d263b6cb8a8
- Début de validité
- 10 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529573/article-41/versions/72092465-afec-451c-8298-7d263b6cb8a8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats.
II et III - Paragraphes modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L224-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2