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  3. Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
  4. Troisième partie : Protection de la vie privée.
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Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — ec209242-a59d-4b68-ba61-fea19fb7b3db
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529713/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529713/article-22/versions/ec209242-a59d-4b68-ba61-fea19fb7b3db/
Sommaire du texte
  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section

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  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section

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  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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