Code civil - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe2d3751-da37-45b6-9b9f-93848518fa81
- Début de validité
- 19 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419288/article-9/versions/fe2d3751-da37-45b6-9b9f-93848518fa81/
Sommaire du texte
Texte
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
- MODIFICATION Loi 1927-08-10 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 67 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22
Citations
- CITATION Article 67
- CITATION Article sans numéro