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  3. Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
  4. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
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Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - Article 55

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juillet 1970

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a39b902a-0d65-4725-8814-b94f8d826058
Début de validité
19 juillet 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529747/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529747/article-55/versions/a39b902a-0d65-4725-8814-b94f8d826058/
Sommaire du texte
  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section

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  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 51
    7. Article 52
    8. Article 53
    9. Article 54
    10. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section

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  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 51
    7. Article 52
    8. Article 53
    9. Article 54
    10. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les dispositions de la présente loi relatives au contrôle judiciaire et à la détention provisoire entreront en vigueur le 1er janvier 1971.

Pour l'application des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, en ce qui concerne les affaires où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive entre le 1er janvier 1969 et le 1er janvier 1971, la commission pourra être saisie jusqu'au 1er juillet 1971.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 juillet 1970 Version 55 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-1 (MMN)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-3 (VT)
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-2 (VT)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 150 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 149

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 148-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 141-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 141-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 142-3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 142-3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 142
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 142-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 142-3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 150
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 150
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 141-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 149

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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