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Code de procédure pénale - Article 141-1

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Version
Mise à jour en retard — 7e0111ab-b3fa-4fd1-b90b-6e5bc23643cd
Début de validité
1 janvier 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575321/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575321/article-141-1/versions/7e0111ab-b3fa-4fd1-b90b-6e5bc23643cd/
Sommaire du texte

Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

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  1. Version 141-1 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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