Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1). - Article Execution
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9467fdd-6193-4da6-a0f0-dcfa09969911
- Début de validité
- 2 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529845/article-execution/versions/f9467fdd-6193-4da6-a0f0-dcfa09969911/
Sommaire du texte
Texte
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;
Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;
Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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