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Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1). - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 44d6b003-b93a-42d4-be7a-997970e10ab2
Début de validité
2 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239258/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239258/article-3/versions/44d6b003-b93a-42d4-be7a-997970e10ab2/
Sommaire du texte

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
(Paragraphes modificateurs)

Historique

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  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-7

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