Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c76303e4-ef11-4be1-afd5-b6ce1ba5d764
- Début de validité
- 13 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 10h20 — 28e8f0b8-75a7-401d-b130-1afc5557edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028059690/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028059690/article-1/versions/c76303e4-ef11-4be1-afd5-b6ce1ba5d764/
Sommaire de cette page
Texte
Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.
Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat, sa fonction ou son emploi sont prises dans le mois qui suit et comme il est dit aux articles 2,3 et 4 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Constitution 1958-10-04 art. 23 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. LO153 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO177 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO177
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO153