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Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Article 2

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Mise à jour en retard — 827fe864-b724-4f0f-8264-00294ceb3dd5
Début de validité
18 novembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2025 à 21h14
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 10h20 — 28e8f0b8-75a7-401d-b130-1afc5557edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529895/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529895/article-2/versions/827fe864-b724-4f0f-8264-00294ceb3dd5/
Sommaire du texte

Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune desdites lois organiques, un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.


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  • TXT_SOURCE Constitution 1958-10-04 art. 23 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135

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