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Code électoral - Article LO135

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Version
Mise à jour en retard — 918f5d1a-2f8c-4d8d-bd53-d03fd0002c2b
Début de validité
15 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020103145/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020103145/article-lo135/versions/918f5d1a-2f8c-4d8d-bd53-d03fd0002c2b/
Sommaire du texte

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.



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