Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63c80e94-0169-4995-a247-9b4da9dc3a36
- Début de validité
- 18 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529898/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529898/article-5/versions/63c80e94-0169-4995-a247-9b4da9dc3a36/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.
Cette indemnité est versée pendant six mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances rectificative pour 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies A (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Constitution 1958-10-04 art. 23 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 undecies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 undecies A