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Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 8a3247d5-ca7a-4b87-af60-ba904afb1367
Début de validité
9 novembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529962/2008-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529962/article-6/versions/8a3247d5-ca7a-4b87-af60-ba904afb1367/
Sommaire du texte

Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.

Les indemnités sont réduites de moitié pour les membres du Conseil qui continuent d'exercer une activité compatible avec leur fonction.

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