Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3b320f56-1708-4321-9254-b3f6033cae4d
- Début de validité
- 26 août 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530124/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530124/article-1/versions/3b320f56-1708-4321-9254-b3f6033cae4d/
Sommaire du texte
Texte
Les cadres permanents du personnel de l'expansion économique à l'étranger seront fixés par un décret en Conseil d'Etat dans les limites maxima ci-dessous :
Quatre emplois de conseiller commercial de classe exceptionnelle.
Seize emplois de conseiller commercial de 1re classe.
Vingt emplois de conseiller commercial de 2e classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 1re classe.
Vingt emplois d'attaché commercial de 2e classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 1re classe.
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 2e casse.
Seize emplois d'attaché commercial adjoint de 3e classe.
Ces emplois sont confiés soit à des fonctionnaires titulaires appartenant à ces cadres, ou détachés d'autres administrations, et assujettis au régime général des pensions civiles de la loi du 11 avril 1924 soit à des agents recrutés sur contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Citations
- CITATION Loi 1924-04-11 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article unique
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2