Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 39f2d969-6852-479d-874a-650502a83762
- Début de validité
- 26 août 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530126/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530126/article-3/versions/39f2d969-6852-479d-874a-650502a83762/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'expansion économique peuvent être rayés des cadres à tout moment pendant les dix première années de leur activité.
Ceux qui seront ainsi rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension, qu'elle qu'en soit la nature, recevront, dans les conditions qui seront fixées par un décret contresigné par le ministre des finances, une indemnité proportionnelle à la durée des services. Cette indemnité se cumulera, le cas échéant, avec le remboursement des retenues prévu par l'article 17 de la loi du 14 avril 1924.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1924-04-14 art. 17 — Référence sans identifiant DILA