Ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d07a6c5-29e6-49bf-bfe1-0bc2db274c4d
- Début de validité
- 26 août 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530127/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530127/article-4/versions/2d07a6c5-29e6-49bf-bfe1-0bc2db274c4d/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article unique