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Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. - Article 4

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Version historique — 39556664-b516-4d3a-a927-d808e6803ff8
Début de validité
1 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530262/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530262/article-4/versions/39556664-b516-4d3a-a927-d808e6803ff8/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.

Notes

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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