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Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. - Article 5

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Version historique — c609de04-3d57-48d3-a5ef-0b0f9c9003e4
Début de validité
1 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530263/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530263/article-5/versions/c609de04-3d57-48d3-a5ef-0b0f9c9003e4/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

Notes

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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