Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aebeaf5-19b4-4a4e-b287-8f08ffc380b4
- Début de validité
- 22 mars 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530406/2001-02-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530406/article-13/versions/4aebeaf5-19b4-4a4e-b287-8f08ffc380b4/
Sommaire du texte
Texte
Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-212 1980-03-11 art. 2 JORF 22 mars 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L51 (M)
- CITATION Code électoral - art. L52 (V)
- CITATION Code électoral - art. R28 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52