Jurisfac

Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 07234441-20c7-4057-a709-4a83a7f5a784
Début de validité
7 janvier 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530753/2001-02-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530753/article-3/versions/07234441-20c7-4057-a709-4a83a7f5a784/
Sommaire du texte

Pour l'adaptation, en dehors des communes, de l'article 13 du décret du 14 mars 1964 susvisé, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de circonscription à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

Consulter la page officielle