Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09aa29cc-129a-4ebf-962a-55a1c6080ab0
- Début de validité
- 22 mars 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530432/2001-02-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530432/article-11/versions/09aa29cc-129a-4ebf-962a-55a1c6080ab0/
Sommaire du texte
Texte
La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-212 1980-03-11 art. 1 JORF 22 mars 1980
Citations
- CITATION Code électoral - art. L47 (V)
- CITATION Code électoral - art. L48 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47