Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - Article 63
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4edebbc9-ec62-44ff-9173-287c33336eee
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530567/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530567/article-63/versions/4edebbc9-ec62-44ff-9173-287c33336eee/
Sommaire du texte
Texte
La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.
Notes
La loi abrogée est la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 et non la loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 comme énoncée ci-dessus.
L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Loi 64-687 1964-07-10 — Référence sans identifiant DILA
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