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Décret n°73-253 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur - Article 1

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Version historique — b79e7398-48b3-4515-89e6-560a5af7ba59
Début de validité
10 mars 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530707/2011-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530707/article-1/versions/b79e7398-48b3-4515-89e6-560a5af7ba59/
Sommaire du texte

Il ne peut être mis fin aux fonctions du médiateur avant l'expiration de leur durée normale qu'en cas d'empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d'Etat, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.

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