Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 97ada1c1-f804-4ee5-82e4-12b9a190be31
- Début de validité
- 23 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530877/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530877/article-18/versions/97ada1c1-f804-4ee5-82e4-12b9a190be31/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'avis en vue de l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques sont adressées à la commission et instruites dans les conditions prévues aux articles 11 à 17. Le ministre qui est chargé d'assurer la tenue du répertoire doit être entendu par la commission. Ces demandes doivent notamment préciser la justification de l'utilisation du répertoire et les conditions de sa mise en oeuvre.
La commission transmet la demande, accompagnée de son avis, au ministre compétent ainsi qu'au ministre chargé de la tenue du répertoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
87 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 1 A ART. 33, ART. 45, ART. 46, ART. 47, ART. 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
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