Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 48
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 35e6dd48-ac86-4a69-992e-a0268251ed9c
- Début de validité
- 1 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528186/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528186/article-48/versions/35e6dd48-ac86-4a69-992e-a0268251ed9c/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessus, et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.
La commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, tous les traitements régis par l'article 15 devront répondre aux prescriptions de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 78-774 78-07-17 art. 26 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)