Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 portant suppression de la délégation du commerce extérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ad57a46-ac2e-45df-a826-d6268561f250
- Début de validité
- 10 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531059/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531059/article-1/versions/2ad57a46-ac2e-45df-a826-d6268561f250/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 83-343 du 23 avril 1983 portant création d'une délégation au commerce extérieur est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-343 1983-04-23