Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 portant suppression de la délégation du commerce extérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fdad66f-cb1a-4efb-bf9e-5eb1fe7be48a
- Début de validité
- 16 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531061/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531061/article-2/versions/6fdad66f-cb1a-4efb-bf9e-5eb1fe7be48a/
Sommaire du texte
Texte
La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3