Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c376ecab-b60d-4db4-a326-7bc2989523ca
- Début de validité
- 17 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531576/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531576/article-4/versions/c376ecab-b60d-4db4-a326-7bc2989523ca/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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