Décret n°87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61b13479-4f6b-417b-8cdd-5dbe4c524b3f
- Début de validité
- 23 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531662/1996-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531662/article-5/versions/61b13479-4f6b-417b-8cdd-5dbe4c524b3f/
Sommaire du texte
Texte
Le président du comité de coordination des télécommunications recherche les solutions aux litiges qui n'auraient pu être réglés au sein des commissions prévues à l'article 4 et prépare les décisions du Premier ministre s'il y a lieu à arbitrage.
Le président du comité de coordination des télécommunications est membre de droit de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-689 du 19 août 1987 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 1988 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2