Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e248247c-3dca-464f-b9c9-4b320612d736
- Début de validité
- 6 octobre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532405/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532405/article-2/versions/e248247c-3dca-464f-b9c9-4b320612d736/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 précités, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R*173 (M)
- CITATION Décret 88-944 1988-10-06 Décret 88-945 1988-10-06 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R173
- CITATION Article R173
- CITATION Article R173
- CITATION Article R173