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Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débêts constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article 2

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Mise à jour en retard — 0ed4ad9d-d92f-44bb-823c-db60b443372a
Début de validité
19 mai 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532664/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532664/article-2/versions/0ed4ad9d-d92f-44bb-823c-db60b443372a/
Sommaire du texte

Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.

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