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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — b257ecd9-e788-4995-b150-0d2f6593fed7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532926/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532926/article-50/versions/b257ecd9-e788-4995-b150-0d2f6593fed7/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 52
    4. Article 53
    5. Article 54
    6. Article 55
  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  6. Article 60
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 52
    4. Article 53
    5. Article 54
    6. Article 55
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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code civil - art. 2092-3 (T)

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 2205 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2508 (AbD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 1286 (Ab)
  • MODIFICATION Code civil - art. 1422 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 2092-3

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2205
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2508

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1286
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1422

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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