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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 59

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Mise à jour en retard — 8bd09b64-92c0-491e-b471-a0aea02ac88f
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533016/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533016/article-59/versions/8bd09b64-92c0-491e-b471-a0aea02ac88f/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 2422 du code civil peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance, dès lors qu'un avenant prévoit que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances dans les conditions de l'article 2422 du code civil et publié dans les formes prévues à l'article 2428 de ce code.

Cet avenant est toutefois inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque avant la date de publication de la présente ordonnance et à ceux qui ont procédé à une inscription entre cette date et celle de l'inscription de l'avenant.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2428
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2428
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 881 C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 881 C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 881 C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2422
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2422
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2422

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