Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1646a2a6-61ab-48c9-9430-2847828e0455
- Début de validité
- 10 mai 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533316/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533316/article-6/versions/1646a2a6-61ab-48c9-9430-2847828e0455/
Sommaire du texte
Texte
Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes et des impôts, et sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-382 1990-05-09 art. 8