Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e548a8f9-c368-47d7-a41d-4c2a67f90433
- Début de validité
- 10 mai 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533317/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533317/article-7/versions/e548a8f9-c368-47d7-a41d-4c2a67f90433/
Sommaire du texte
Texte
L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires ainsi qu'avec tout autre organisme ayant dans ses attributions la répression de la grande délinquance financière, sans préjudice de l'application des conventions d'entraide en matière fiscale ou douanière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-382 1990-05-09 art. 8