Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1cba48ae-5a99-4c9e-9e60-1fb279f4b0cc
- Début de validité
- 1 janvier 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533322/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533322/article-3/versions/1cba48ae-5a99-4c9e-9e60-1fb279f4b0cc/
Sommaire du texte
Texte
Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes et les sociétés inscrites au registre de commerce.
A cette imposition seront ajoutés, dans les mêmes conditions que dans les autres départements, les frais de confection des rôles, ainsi que les centimes pour non-valeurs et frais de perception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Décret-loi 1924-02-12 art. 4 *Bourses de commerce - ressources* — Référence sans identifiant DILA