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  3. Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce
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Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1924

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Informations de vérification

Version
Version historique — 43efc98c-5e98-41ef-a0f0-4cc020aecadd
Début de validité
1 janvier 1924
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533342/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533342/article-5/versions/43efc98c-5e98-41ef-a0f0-4cc020aecadd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les membres en exercice des chambres de commerce de Colmar, de Metz, de Mulhouse et de Strasbourg conserveront leurs mandats, sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 19 février 1908.

Les mandats qui devaient prendre fin au cours de l'année 1924 seront prorogés jusqu'aux élections de l'année 1924, dont la date est reportée au mois de décembre. Les mandats devant prendre fin en 1926 et 1928 expireront au moment des élections des mois de décembre 1925 et 1927.

Les mandats des membres à élire en 1924, en remplacement de la série sortante, auront une durée de cinq années.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1924 Version 5 — PERIME

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Loi 1908-02-19 art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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